l'exclusivité accordée pour la distribution des produits de marque Lemaire, la société Lerat devait s'approvisionner en emballages et autres supports d'identification auprès de la société Lemaire ou d'un fournisseur

Cette lettre précise que les fabricants de produits du tabac n'ont pas accès à l'application dédiée dite " Soprano-Delphes " mais qu'ils communiquent leurs prix, soit directement à un fournisseur agréé

ainsi qu'une exclusivité territoriale, en contrepartie d'une obligation d'adhérer à une centrale de référencement gérée par la société Aria et d'un engagement d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs

Sur la communication des prix par l'intermédiaire des fournisseurs agréés : 7.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu que la société Peter Kaiser, fournisseur agréé de la société Centrale d'acheteurs en chaussures (CEDAC

agréés de tabacs manufacturés le calendrier prévisionnel de la campagne d'homologation des prix des tabacs manufacturés, en fixant au 2 décembre 2016 la date limite de dépôt, par les fournisseurs agréés

REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR; QUE L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER SOIT A DES FOURNISSEURS

agréés de tabacs manufacturés le calendrier prévisionnel de la campagne d'homologation des prix des tabacs manufacturés, en fixant au 2 décembre 2016 la date limite de dépôt, par les fournisseurs agréés

L'auteur du décret attaqué a pu, sur ce fondement, prévoir que " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes

ordonné de reprendre ses livraisons alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, soutenant qu'en vertu de l'article 3-14, l'obligation de fournitures auprès d'elle ou d'autres fournisseurs

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa version applicable à la date de signature de la lettre du 6 avril 2016 : " Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix

Par courrier du 6 septembre 2006, la société CASINO lui a communiqué un document intitulé "suivi des fournisseurs agréés".

espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs

SOCIETE ; QUE LA FACULTE DE LA SOCIETE DE SUPPRIMER LE BENEFICE DU TIERS PAYANT, NON CONTESTEE EN ELLE-MEME, N'ETAIT CRITIQUEE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE DISCRIMINATOIRE QUI ROMPAIT L'EGALITE ENTRE FOURNISSEURS

distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre part, les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur

Le règlement intérieur prévoit à ce titre que l'association fournit à ses adhérents des bons de commande leur permettant d'effectuer des achats auprès des fournisseurs agréés, que la signature du bon vaut

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'arrêté du 24 juin 2016 : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée

par les organismes de sécurité sociale et par le ministre chargé des anciens combattants ...", le troisième, qui figure aussi au chapitre II du décret, que "Ne peut être agréé que le fournisseur qui possède