des anciens combattants et victimes de guerre, au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement sur justification de tels frais et au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions fixées à l'article D. 211-13, sauf s'ils résident

Article 42

—

La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.

Article 18 Bis

—

Si l'établissement n'a pas accompli les formalités prévues au premier alinéa, la caisse de sécurité sociale est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà de la période dûment prise

Article ANNEXE

—

Accidents de travail et de trajet Nombre d'heures travaillées (4).

Article R5221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 30

Code du travail

L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et

Article 112

—

Le budget national d'action sanitaire et sociale comprend quatre sections comptables : 1° Personnes âgées ; 2° Malades ; 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 4° Service social.

Article 6

—

nationale de sécurité sociale.

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code du service national

, ou mobilisé, ou requis, ou servant au titre de l'une des formes du service national, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue, ou d'une maladie contractée dans l'exécution, sur ordre, de missions, services ou tâches comportant des risques

Article L325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code rural (nouveau)

Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.

Article 1

—

III. - Les fonctions d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Le président peut être rémunéré, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R6147-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 09

Code de la santé publique

-Le service de santé des armées peut, en tant que de besoin, faire installer à ses frais, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier implanté dans un territoire mentionné à

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires.

Article D753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 21

Code rural (nouveau)

En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail

Article L1142-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse

Article 12

—

Sauf mention contraire, le temps de séjour arrêté pour les personnels en service dans la capitale d'un pays étranger s'applique à l'ensemble des postes situés sur le territoire du pays en question.

Article R5411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national

Article R6113-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

médico-sociaux désignés sur proposition de ces dernières : a) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ; b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ; c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers

Article 29

—

-Tout accident, individuel ou collectif, ayant entraîné la mort ou des blessures graves est déclaré, sans délai, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail territorialement compétent, ou

Article 7

—

Les cotisations mentionnées à l'article 3 sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.

Article 35-19

—

: 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.

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