doit entraîner des restitutions réciproques, le franchiseur restituant les sommes qu'il a reçues du franchisé, et le franchisé devant restituer la valeur des prestations qu'il a reçues du franchiseur,

X..., et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau exploité sous l'enseigne

confidentiels auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur ; - l'agrément préalable du franchiseur pour tout produit vendu chez le franchisé et le contrôle a priori par le franchiseur, par motif

1991, la société Prodim Sud Gedial, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Castelnaudaise de distribution (la société Castelnaudaise), un contrat de franchise

principe de la contradiction ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise

n'a apporté aucun avantage concurrentiel au franchisé qui s'est retrouvé en difficultés financières parce que la rentabilité annoncée par le franchiseur était absente, que son consentement a été vicié

Enfin elle conteste la réclamation du franchisé relative à la rétrocession de remises ou ristournes fondée sur l'article 5-alinéa 1, du contrat de franchise, qui prévoit que : "Le franchiseur négocie

Le franchiseur communiquera régulièrement au franchisé un tarif tenu à jour et directement utilisable dans son restaurant.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité de la marque mise à disposition par le franchiseur au profit du franchisé est un élément essentiel du contrat de franchise ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat

qu'elle était limitée quant aux obligations du franchiseur, notamment au niveau de la publicité restant à la charge du franchisé et à la formule d'achat des véhicules, exclue du contrat, ni sur le contenu

que le litige porte donc sur la détermination initiale des obligations du franchiseur ; Attendu que le contrat de franchise prévoit, quant à lui, en termes généraux, un concours du franchiseur s'analysant

par la société Foncia Franchise pour résilier le contrat de franchise de la société LJZ Immobilière est fallacieux, le Franchiseur reconnaissant lui-même au mois de juin 2013 avoir reçu de Madame [X]

de franchise conclu entre la société Afflelou et la société Soltéo stipulait que «toutes les sommes dues par le franchisé au franchiseur, à quelque titre que ce soit et en particulier pour le règlement

L'article 6 a) du contrat de franchise du 15 février 2013 prévoit que le franchisé s'approvisionne en produits alimentaires auprès des entreprises référencées par le franchiseur (centrale de

l'article 13d du contrat, à titre de clause pénale en faveur du franchiseur en cas de rupture aux torts du franchisé.

Détermination du point de vente : Le franchisé propose au franchiseur l'emplacement qui lui semble le plus adapté à la commercialisation des services du franchiseur. / Le franchiseur devra agréer le point

Z..., dénommé «le franchisé» ; que l'article 11 du contrat, intitulé «Personnalité» stipule qu'il est conclu par le franchiseur «en considération expresse et déterminante de la personnalité du franchisé

du 26 octobre 1998, la société Flora Partner (le franchiseur) a concédé à la société Tanary (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter pendant une durée de sept ans, sous la marque, l'enseigne et avec