Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 389 résultats pour « garantie d'un crédit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 389 résultats pour « garantie d'un crédit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement
LEGIARTI000048057665
Christophe VIPREY en sa qualité de directeur général, ci-après dénommée "la SGFGAS", D'une part, Et : [Clause de comparution de l'établissement] (ci-après dénommé l'"établissement de crédit ou la société de financement") D'autre part, Vu la loi n° 2021
Article 151
années 2022, 2023, 2024 ou 2025 bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette certification.
Article R421-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément
Article L511-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'une fonction de gestion des risques indépendante des fonctions opérationnelles et disposant de ressources adéquates pour lui permettre d'assurer sa mission.
Article 244 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre
Article 2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
Article L424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ; b) Sur le fonds
Article D446-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biogaz enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met gratuitement à disposition du gestionnaire
Article 38 bis-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66
de la remise en garantie.
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Article L431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration
Article L330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas affectés par l'ouverture d'une
Article L626-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers
Article L121-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique ou d'une expertise complémentaire, le garant motive, le cas échéant, sa décision de ne pas transmettre cette demande à l'examen de la Commission nationale du débat public
Article ANNEXE
La garantie de livraison apportée par l'établissement de crédit ou d'assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées. 3. VOS GARANTIES APRÈS RÉCEPTION 3.1.
Article 6
La personne bénéficiant de l'agrément et celles accueillies par cette dernière justifient être garanties par un des contrats mentionnés à l'article 1er par la présentation au président du conseil général soit d'une attestation, soit d'une quittance.
Article 5-4
Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice
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