Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 248 résultats pour « gardien de l'enfant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 248 résultats pour « gardien de l'enfant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D312-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94
Les changements de modalités d'accompagnement s'appuient sur une évaluation des besoins et attentes de l'enfant ou du jeune, réalisée par l'établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré qui l'accompagne, en lien avec les partenaires de son
Article L1225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
Article 4
L'organe exécutif de la collectivité locale peut également, à la demande du père, de la mère ou du représentant légal, intervenir en vue de confier l'enfant protégé soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements,
Article R223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
Article L544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 79
débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant
Article D4151-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 10
Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et à l'homme partenaire de la femme et peuvent se procurer pour leur usage professionnel les médicaments figurant par classes thérapeutiques dans les listes figurant dans les tableaux I, II et
Article D752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses
Article D6124-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48
Le bloc interventionnel protégé dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, notamment pour les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les respirateurs
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 20
Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.
Article 6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 19
La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
Article R131-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36
droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant
Article 19
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de trois ans, ou à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'arrivée
Article D221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57
-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil mentionné à l'article L. 221-2-1, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation de l'enfant, afin de s'assurer que cet accueil est conforme à
Article D221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80
Avant de proposer à un enfant un parrainage, le président du conseil départemental s'assure que le parrainage est conforme à l'intérêt de l'enfant et à ses besoins fondamentaux, en tenant compte de sa situation et en prenant en compte les relations et
Article D6124-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48
d'hospitalisation à temps complet comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré- et post-opératoires de chirurgie cardiaque du nouveau-né ou de l'enfant
Article 372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Article 348-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 39
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 53
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 1
Ce certificat, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, de l'accident ou du handicap susmentionnés, précise la durée prévisible du traitement de l'enfant.
Article 1
Ce certificat, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, de l'accident ou du handicap susmentionnés, précise la durée prévisible du traitement de l'enfant.
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