Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand

Article R2111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale ne peut intervenir que si, cumulativement : 1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel

Article 7

—

Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport.

Article 4

—

A l'issue du déplacement à des fins commerciales, l'expéditeur certifié sollicite le remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 22.

Article 13

—

Pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les agents recrutés au titre du présent arrêté sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé, ainsi qu'il suit :

Article 6

—

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 15

—

Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.

Article 243-10.04

—

. - Les ponts extérieurs comportent une combinaison de pavois, de rambardes, filets, mains courantes et lignes de vie qui doit permettre au personnel d'assurer des déplacements et une veille sécurisés.

Article 10

—

Sont exemptés de redevances de stationnement : a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l'aviation civile et commerciale ;

Article D344-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la personne est amenée à se déplacer en consultation médicale, paramédicale ou liée à la compensation de son handicap, l'établissement ou le service assure la présence à ses côtés d'une tierce personne la connaissant.

Article R213-49-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Article 2

—

En application du troisième alinéa de l'article D. 614-20 du code rural et de la pêche maritime, outre des photos géolocalisées, les moyens alternatifs au déplacement sur place suivants peuvent être utilisés :

Article 461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article R321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 97

Code de la sécurité intérieure

Le mandat des membres de la commission autres que son président est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article R541-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code de l'environnement

Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le déplacement et le déchargement.

Article R317-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

Elles ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés.

Article R6213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

Les frais de déplacement des membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de biologie médicale ainsi que des personnes qui prennent part à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires

Article R1214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code des transports

Pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2, il est mis en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel.

Article 25

—

au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre interdépartemental de gestion de la petite ou de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.

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