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Cette prime n'est pas prise en compte dans le calcul de la prime d'assiduité et la gratification annuelle ; que par avis de la commission paritaire nationale d'interprétation de l'UCANSS en date du 13

Au vu des pièces produites c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le Conseil de Prud'homme relevant, que les primes et gratifications annuelles se calculaient au prorata temporis conformément

L'article 37 de la convention collective stipule que « les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'accorder une gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel ayant au moins

Selon l'article 36 de la convention collective applicable, « il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année) dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise.

Sur la demande d'annulation du jugement Si les sociétés appelantes sollicitent l'annulation du jugement, elles ne développent pour autant aucun moyen susceptible de justifier une telle annulation, de

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Les lignes de commandes ont été annulées et les produits ne sont donc pas partis.

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PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elior services propreté et santé à verser à Madame [X] la somme de 4 587,31 euros à titre de rappel de prime

respect de l'ordre du licenciement ; * 525 706 F CFP plus intérêts au taux légal avec anatocisme, à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; * 219 044 F CFP au titre de la gratification

décompte des salariées ne contrevient pas aux principes légaux et conventionnels posés par le présent arrêt ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la gratification

sérieux justifiant le licenciement de Mme O... dont les qualités professionnelles étaient reconnues et résultent tant de son évaluation l'année précédente, que des lettres d'accompagnement des gratifications

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