que l'association Les Benjamins de Pantin, aux droits de laquelle se trouve l'association Les Oliviers (l'association), qui exploite un groupe scolaire, bénéficiait d'un droit d'occupation à titre gratuit

B... un manoir, des bâtiments et des parcelles ; que l'acte stipulait que M. et Mme X... auraient la jouissance à titre gratuit jusqu'au dernier vivant des parcelles cadastrées section [...] et [...],

Tous les rapports financiers s'accordent pour considérer qu'il s'agit d'une baisse structurelle, liée essentiellement à la présence d'internet, qui permet la diffusion d'une information gratuite, accessible

attaqué, que Mme [F] a été engagée, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 2 juillet 2001, par la société Adrexo en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits

propriété et valant acte de vente ; que devant la cour d'appel, les époux X... ont demandé, pour le cas où il serait fait droit aux prétentions de la CUDL, que leur soit reconnu le droit à la jouissance gratuite

Le 31 décembre 2000, la convention d'aménagement avec la SEMAEB a pris fin et celle-ci a cédé à titre gratuit, dans le cadre d'un acte authentique, les biens et droits immobiliers du quartier Le Colombier

assurée par la Mutuelle du Mans Assurances IARD (MMA), intervenant pour la pose de l'ossature ; que le 10 avril 1984, Mme X... a conclu avec la société Loichon une convention de mise à disposition gratuite

attaqué (Paris, 14 septembre 1994), que, par acte du 10 avril 1973, la société civile immobilière Paris-Pantin, propriétaire d'un immeuble devenu celui de la copropriété Les Horizons, a conféré à titre gratuit

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2021), le 9 juin 2014, l'aéronef piloté par Mme [M] (la pilote), à bord duquel [W] [N] avait pris place à titre gratuit, s'est écrasé, provoquant la mort de la

octobre 2021), la Société d'exploitation immobilière et agricole du Midi et la société Hosaje ont conclu deux conventions distinctes, l'une datée du 27 juin 2015 et dénommée « mise à disposition à titre gratuit

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 septembre 2021), ayant mis en œuvre plusieurs plans d'attribution gratuite d'actions en faveur de certains salariés et dirigeants de l'entreprise, la société [5], devenue

et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit essentiellement gratuit

peuvent que créer un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qui ne saurait être apaisé par son placement en assignation électronique ou sous contrôle judiciaire tant les faits, par leur gravité

conduite à mener ne lui avait été délivrée, qu'elle avait dû payer de ses propres deniers boissons et nourriture sans avoir la possibilité d'obtenir des reçus et, qu'enfin, la possibilité d'effectuer gratuitement

garantie contractuelle du véhicule, objet de la vente, stipulait que « si une pièce du véhicule doit être réparée ou remplacée en raison d'un défaut de fabrication, elle sera réparée ou remplacée gratuitement

la SCI "Union Karim" dont la gérante est son épouse ; que, faisant application de l'article 13, paragraphe 2, de la loi sénégalaise du 16 février 1991, déclarant nuls les actes à titre onéreux ou gratuits

l'exploitation de jeux reposant sur le hasard n'est interdite que si ce jeu permet de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de partie gratuite

décembre 1987 et un rappel de salaire pour jours fériés, alors, selon le moyen, que d'une part, le salaire horaire comprenait les avantages en nature et que la salariée ne contestait pas être nourrie gratuitement