Cour de Cassation · civ3 — 10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2001), que la Communauté urbaine de Lille (la CUDL) ayant décidé de préempter le bien mis en vente par les époux X..., le juge de l'expropriation, par jugement définitif du 14 mars 1996, en a fixé la valeur à 1 906 000 francs ; que le 25 juillet 1996 la CUDL a procédé à la consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations et l'a notifiée aux vendeurs ; que, le 9 octobre 1997, elle a assigné les époux X... en justice pour obtenir un jugement constatant le transfert de propriété et valant acte de vente ; que devant la cour d'appel, les époux X... ont demandé, pour le cas où il serait fait droit aux prétentions de la CUDL, que leur soit reconnu le droit à la jouissance gratuite de l'immeuble jusqu'au paiement intégral du prix ;


 Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que la consignation, non acceptée par le créancier, qui n'a pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux X..., avait été validée par un jugement passé en force de chose jugée, ne pouvait estimer qu'elle valait paiement sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1257 et 1262 du Code civil ;


 Mais attendu que le litige portant sur l'exercice, par la CUDL, d'un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, le prix est fixé, payé, ou le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la CUDL avait réglé le prix de vente du bien fixé par le juge de l'expropriation le 25 juillet 1996, par consignation à la Caisse des dépôts et consignations, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la Communauté Urbaine de Lille la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.