obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les administrer ; 4° Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien avec le professionnel de santé en vue de s'assurer que l'étudiante est dans une situation

Article D122-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 27

Code de l'éducation

ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui

Article R1424-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans la collectivité et un officier de sapeur-pompier volontaire, qui peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élu par l'ensemble

Article R1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34

Code général des collectivités territoriales

élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire psychothérapeute ou expert psychologue

Article R6113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Code du travail

, ou au niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les des organisations représentant les employeurs publics intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission professionnelle consultative concernée ; 4° Six représentants

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ; 2° Constitue un contrat de crédit non performant un contrat de crédit qui, à la date de son transfert à un acheteur de crédit, est classé comme “exposition non performante

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code des assurances

professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres.

Article L4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

de reconversion professionnelle ; -des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle

Article L4021-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs

Article R2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 87

Code du travail

Pour les professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels, chaque associé qui participe

Article Annexe art. 38

—

Peuvent être inscrites sur la liste des membres affiliés les personnes physiques de nationalité étrangère non résidentes et les sociétés commerciales sous contrôle étranger et domiciliées à l'étranger qui exercent notoirement et professionnellement une

Article 3-1

—

Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, pendant la durée de leur affectation, aux dispositions du présent décret, sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier.

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.

Article R641-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008, les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

Article R751-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

Code rural (nouveau)

de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la conservation des espèces ou à l'introduction d'espèces non indigènes et à la protection de la santé humaine.

Article 3

—

La direction des impôts des non-résidents assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, la mise en œuvre de missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment

Article L1235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; 2° (supprimé) ; 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.

Article 485-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions

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