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9 867 résultats pour « huit clos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f168

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

du procès-verbal des débats que le conseil de l'accusé ayant demandé que le huis clos soit ordonné, le conseil de la partie civile victime des crimes de viol faisant l'objet des poursuites a déclaré ne

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be13

Cassation

9 juillet 1984

9 juillet 1984

PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS A

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b08

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-43.293 au n° Y 96-43.300 formés par l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit",

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300908

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

G... et de la société Soinne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société du Clos Perrochel, de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304886_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

pénalités pour l'exercice clos en 2018.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2c4

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

clos (PV p. 5) ; " alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la victime, partie civile, sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer ou pour le juge d'exercer son libre pouvoir d'appréciation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103294_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par une délibération n° 2021/03/01 du 28 avril 2021, le conseil municipal de Saint-Père-Marc-en-Poulet a décidé à l'unanimité de tenir la séance du conseil municipal à huis-clos.

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c32c

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

CLOS A ETE ORDONNE PAR ARRET INCIDENT, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS QUE LES POURSUITES ETANT FONDEES SUR L'ARTICLE 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS NE POUVAIT ETRE ORDONNE

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d12e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

clos " ; " alors, d'une part, que seule la Cour, et non le président seul, peut ordonner le huis clos par décision motivée ; qu'en jugeant à huis clos, sans que l'arrêt comporte une décision motivée

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CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5a

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Selon acte authentique reçu le 3 janvier 1992 par Maître MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, notaire à PARIS, l'AUXILIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE et le CREDIT FONCIER DE FRANCE ont consenti à la SCI DU CLOS

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c31

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

l'assureur a dénié sa garantie pour l'un des bâtiments qui ne comportait qu'une seule façade abritée, en opposant une clause excluant les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e180

Cassation

28 octobre 1969

28 octobre 1969

CLOS"; "ALORS QUE LE HUIS CLOS DOIT ETRE ORDONNE PAR JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UN DANGER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ET ALORS QUE L'APPEL DES DECISIONS DU

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01228

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 275 466, 44 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2011 et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit

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TA

7ème chambre

DTA_2401684_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SCCV Sidonie soutient que le permis de construire délivré le 5 juillet 2011 à la SCCV Résidence Le Clos du Jardin pour la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements sur un terrain situé

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TA

7ème chambre

DTA_2308112_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SCCV Sidonie soutient que le permis de construire délivré le 5 juillet 2011 à la SCCV Résidence Le Clos du Jardin pour la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements sur un terrain situé

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TA

7ème chambre

DTA_2402899_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SCCV Sidonie soutient que le permis de construire délivré le 5 juillet 2011 à la SCCV Résidence Le Clos du Jardin pour la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements sur un terrain situé

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CC

cr

613725f9cd58014677421fd5

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

sera écarté ; " qu'il s'en suit que l'emploi de Frank B... a bien été dissimulé ; " que Eckhard C... travaillait dans l'atelier français depuis six mois selon ses propres déclarations, depuis huit

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01372_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Leur déroulement se tient à huis clos. / En dehors des membres, seuls sont habilités à assister aux réunions des commissions le(la) directeur(rice) général(e) des services et les fonctionnaires territoriaux

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CC

comm

6137232fcd58014677406861

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clos du Bournac, société civile immobilière

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CC

cr

61372537cd5801467741beb1

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

contraire à la loi ; qu'en ordonnant l'audition d'une personne " présente ", quand cette " présence ", rendant possible l'audition ordonnée, était illicite du fait du huis clos prononcé, le président

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