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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d69ba5988459c4f168
6 décembre 2000
du procès-verbal des débats que le conseil de l'accusé ayant demandé que le huis clos soit ordonné, le conseil de la partie civile victime des crimes de viol faisant l'objet des poursuites a déclaré ne
6079a8229ba5988459c4be13
9 juillet 1984
PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS A
soc
6137230bcd58014677404b08
6 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-43.293 au n° Y 96-43.300 formés par l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit",
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300908
18 octobre 2018
G... et de la société Soinne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société du Clos Perrochel, de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304886_20250626
26 juin 2025
pénalités pour l'exercice clos en 2018.
6079a8699ba5988459c4d2c4
3 avril 1996
clos (PV p. 5) ; " alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la victime, partie civile, sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer ou pour le juge d'exercer son libre pouvoir d'appréciation
3ème Chambre
DTA_2103294_20240111
11 janvier 2024
Par une délibération n° 2021/03/01 du 28 avril 2021, le conseil municipal de Saint-Père-Marc-en-Poulet a décidé à l'unanimité de tenir la séance du conseil municipal à huis-clos.
6079a83d9ba5988459c4c32c
30 janvier 1985
CLOS A ETE ORDONNE PAR ARRET INCIDENT, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS QUE LES POURSUITES ETANT FONDEES SUR L'ARTICLE 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS NE POUVAIT ETRE ORDONNE
6079a8649ba5988459c4d12e
10 février 1993
clos " ; " alors, d'une part, que seule la Cour, et non le président seul, peut ordonner le huis clos par décision motivée ; qu'en jugeant à huis clos, sans que l'arrêt comporte une décision motivée
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
Selon acte authentique reçu le 3 janvier 1992 par Maître MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, notaire à PARIS, l'AUXILIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE et le CREDIT FONCIER DE FRANCE ont consenti à la SCI DU CLOS
civ2
60794df19ba5988459c48c31
8 février 2006
l'assureur a dénié sa garantie pour l'un des bâtiments qui ne comportait qu'une seule façade abritée, en opposant une clause excluant les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos
6079a8989ba5988459c4e180
28 octobre 1969
CLOS"; "ALORS QUE LE HUIS CLOS DOIT ETRE ORDONNE PAR JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UN DANGER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ET ALORS QUE L'APPEL DES DECISIONS DU
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01228
17 décembre 2013
de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 275 466, 44 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2011 et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit
7ème chambre
DTA_2401684_20250116
16 janvier 2025
La SCCV Sidonie soutient que le permis de construire délivré le 5 juillet 2011 à la SCCV Résidence Le Clos du Jardin pour la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements sur un terrain situé
DTA_2308112_20250116
DTA_2402899_20250116
613725f9cd58014677421fd5
24 avril 2001
sera écarté ; " qu'il s'en suit que l'emploi de Frank B... a bien été dissimulé ; " que Eckhard C... travaillait dans l'atelier français depuis six mois selon ses propres déclarations, depuis huit
2ème Chambre
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
Leur déroulement se tient à huis clos. / En dehors des membres, seuls sont habilités à assister aux réunions des commissions le(la) directeur(rice) général(e) des services et les fonctionnaires territoriaux
6137232fcd58014677406861
17 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clos du Bournac, société civile immobilière
61372537cd5801467741beb1
13 décembre 1989
contraire à la loi ; qu'en ordonnant l'audition d'une personne " présente ", quand cette " présence ", rendant possible l'audition ordonnée, était illicite du fait du huis clos prononcé, le président
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