l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre X..., Eric Y..., Gilbert B... et Yves A... du chef d'importations

Moïse dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 août 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour importations sans déclaration de marchandises

de valeur et des importations sans déclaration.

vérification et du conditionnement du produit" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que les prévenus étaient poursuivis des chefs d'importations

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION SANS DECLARATION

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui les a condamnés, solidairement, au paiement de douze amendes de 1 000 francs, pour importations

de valeur en douane, délit réputé importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour importations sans déclaration

contre l'arrêt n° 557 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, importation

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour importations sans déclaration de marchandises

Jérôme, la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 39 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999 qui, pour importations sans déclaration de marchandises

Y..., du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a relaxé les prévenus et débouté la partie poursuivante de ses demandes.

indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 24 mai 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Kenneth X... du chef du délit réputé importation

LE DEMANDEUR COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ET D'IMPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT SANS AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES ; " AUX SEULS MOTIFS QUE L'ARRETE

la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 1989, qui, dans les poursuites engagées contre André X... et la société "FRANCE TRADING", prise comme solidairement responsable, pour délit réputé importation

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... du chef d'importations

REPUTEE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE PROHIBEE TOUTE FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DES MESURES DE PROHIBITION ; QUE CONSTITUE UNE MESURE DE PROHIBITION

Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUCDEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour infraction réputée importation