centre de médecine du sport, découvrait que, pour faire échec à ces dispositions réglementaires, un système particulier avait été mis en place; que, pour chaque acte médical, deux feuilles de soins distinctes

de cessation des paiements et sa volonté de soustraire à ses créanciers une partie de son patrimoine ; qu'en déclarant les époux Y... coupables de ce délit sans constater ni qu'à la date des faits incriminés

directement l'un à l'autre ; qu'en prononçant la condamnation de Bertrand X... sur le fondement des articles L. 5125-21 et L. 5424-14 du nouveau Code de la santé publique, la cour d'appel a déduit l'incrimination

les conséquences civiles des violences litigieuses, motif pris de ce que celles-ci, commises postérieurement à la soustraction du carburant, constituaient des atteintes volontaires à la personne, distinctes

pénal n'étaient pas établis, au lieu de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la partie civile, si les faits poursuivis étaient susceptibles de caractériser les infractions totalement distinctes

d'appel régulièrement déposées et visées que, eu égard à la configuration et au faible éclairage de la rue Mortillet et de ses environs, il était parfaitement impossible pour Mme A... d'avoir clairement distingué

stupéfiants, alors « que les juges ne peuvent déclarer la même personne coupable de plusieurs délits à raison du même fait lorsque l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination

. ; qu'à ce même lieu-dit se trouvent plusieurs commerces implantés dans des bâtiments distincts (Bricosphère, Leader, Terres Latines, UBL) et constituant dans leur ensemble une surface de vente totale

attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes

.) ; l'infraction définie à l'article 314-6 du Code pénal ne diffère pas fondamentalement de celle retenue par l'ordonnance de renvoi ; celle visée par l'article 322-1 du Code pénal incrimine en effet

responsables avaient constituée, et à ceux-ci de s'être livrés à une action concertée de débauchage ; qu'en considérant au contraire, pour rejeter ce grief, que celui-ci supposait que les agissements incriminés

alors, d'une part, que le demandeur, demandant confirmation du jugement entrepris, faisait valoir que l'entreprise était située dans une zone de montagne, que le procédé de fabrication des produits incriminés

conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ; qu'un praticien régulièrement inscrit à l'ordre qui pratiquerait un examen excédant sa compétence ne tombe pas sous le coup de pareille incrimination

Y... que le propos poursuivi ne visait pas Raël mais l'organisation qu'il dirige, la cour d'appel qui a opéré une confusion entre deux membres de phrases distincts, a violé l'article 31 du code de procédure

[A] [E] a dénoncé comme diffamatoires une série de quinze propos, distingués en caractères italiques, en gras, et, parfois, pour trois d'entre eux, en majuscules.

, autant de signes tendant à accréditer l'existence d'une discrimination, n'a pas, en l'état de ce défaut de réponse, justifié de son appréciation quant à l'absence de charges suffisantes du délit incriminé

Y... ainsi qu'il en avait été convenu entre eux, avait commis une faute civile justifiant la réparation du préjudice de la partie civile ; qu'en retenant une faute civile dans les limites de l'incrimination

Bolloré, Crédit agricole, Louis Dreyfus : ces groupes français, champions de l'accaparement de terres", incriminé en raison des passages suivants : "Alors que 868 millions de personnes souffrent de sous-alimentation