Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.

Article 2

—

Peuvent percevoir une indemnité de panier les personnels des administrations de l'Etat visés ci-après : 1° Ministères économique et financier.

Article 6

—

f) L'indemnité d'établissement : L'agent qui n'est pas recruté sur place peut percevoir l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 190

—

La solde nette, la solde spéciale progressive ou la solde spéciale, augmentée des accessoires ou indemnités suivants : - indemnités ayant le caractère d'un supplément de solde ; - majorations de solde ; - indemnité de résidence ; - indemnités allouées

Article 8

—

a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de

Article 27

—

Ils ne peuvent réaliser de dépassement sur les actes pour lesquels un honoraire limite de facturation a été défini, sur ceux du panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire et ceux concernés par une prise en charge intégrale telle

Article D212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 76 > 22

Code rural (nouveau)

ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ; 5° Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus

Article L2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100

Article 22

—

, 360 indemnités journalières.

Article D37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite

id=8E3qYfO3bkOGsun736BtdD3ZuszTgi45K8XsLwXQlXM= A représente le montant de la dernière indemnité mensuelle de technicité perçue par l'agent, prévue par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels

Article 6

—

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, selon les montants fixés au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006

Article 11

—

En cas de rupture de cet engagement, plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement, y compris l'indemnité de

Article L1251-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code du travail

Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.

Article R752-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 752-5 du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L.

Article 1

—

d'outre-mer à raison : ― du nombre d'élèves ayant eu recours, l'année scolaire précédente, au service de restauration financé par la prestation spécifique visée au premier alinéa du présent article ; ― d'une contribution forfaitaire par repas ou par collation

Article 2

—

février 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de l'espace, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.

Article D6152-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15

Code de la santé publique

-Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à douze mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23.

Article 16

—

En application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement en métropole perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes. I.

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