, à la somme de 148 627,90 euros l'indemnisation due à la SCP [T] [G]-[S] [O], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant

, à la somme de 104 393,70 euros l'indemnisation due à la SCP [V] [S], [R] [W] et [L] [S], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier

d’occupation impayées sur le montant toale d’éviction à venir, - fixer l’indemnité de remploi due par le POLD à la somme de 394 617,17 €, - fixer l’indemnité de remploi due par le POLD à la somme de 40

91 215,80 euros, au titre de l'indemnité de remploi, la somme de 2 000 euros étant en outre allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le FIDA étant condamné à supporter les

et il n'y a pas indemnisation préalable ) ni remploi concevable ; le jugement doit dès lors être infirmé en ce qu'il a accordé une indemnité de remploi ; - la demande au titre des frais de réaménagement

CONCERNANT LES PARCELLES A BATIR, CELLE QUI ETAIT RELATIVE AUX BATIMENTS CLASSES AINSI QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TERRAIN N'A ETE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR ; QU'IL RESULTE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 260 011,85 euros l'indemnité principale et à 24 501,18 euros l'indemnité de remploi devant revenir à M. et Mme O... à la suite

au titre de l'indemnité de remploi ; statuer ce que de droit sur les dépens.

d'expropriation dues par la SERL à Mme Liliane X..., épouse Y..., aux sommes de 224.000 € à titre d'indemnité principale en valeur occupée et de 23.400 € à titre d'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QU'il

principale à principale à 11 674,80 €, l’indemnité de remploi à 2 001,22 € , l’indemnité pour perte de potager à 5 000 €, l’indemnité pour perte de stationnement à 6 000 €, l’indemnité pour dépréciation

libre) II- indemnités accessoires Indemnité de remploi : - 20 % sur 5.000 euros : 1.000 euros - 15 % entre 5.000 euros et 15.000 euros : 1.500 euros - 10 % au-delà : 10.692 euros Total remploi

LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; MAIS SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE

principale due par la société A'LIENOR à Madame X... épouse Y... et à 15.691,60 € le montant de l'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QU' il est établi que la parcelle objet de l'emprise est certes desservie

Sur l'indemnité de remploi Le calcul opéré par le premier juge au regard du barème proportionnel et dégressif généralement pratiqué au titre de la fixation de l'indemnité de remploi, a été exactement arrêté

Infirmant le jugement déféré, l'indemnité principale sera fixée à la somme de 50 180 € (10 € x 5 018 m2) Sur l'indemnité de remploi, L'indemnité de remploi, prévue par l'article R 322-5 du code

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a porté l'indemnité d'éviction due à la société ETANDEX à la somme de 371.267 euros et en ce qu'il a fixé l'indemnité de remploi

l'indemnité de remploi ; - le confirmer en ce qui concerne l'indemnité pour perte de puits ; - fixer l'indemnité globale de dépossession revenant à Mme [F] à la somme de 67.986 € arrondie à 67.990 €

X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'allouer une indemnité de remploi pour l'expropriation d'une construction, alors, selon le moyen, qu'aucun des biens objet de l'expropriation ne pouvant être tenu