Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 660 résultats pour « indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 91
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.
Article L2222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Article D241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime
Article R5131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par l'opérateur France Travail ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les organismes
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.
Article 2
I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code
Article 21
Lorsqu'elle n'a pas été financée en totalité par l'autorité organisatrice dans le cadre de la convention de financement de l'acquisition du matériel ou de la convention d'exploitation, cette dotation se fait en contrepartie du versement d'une somme égale
Article L2312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Article D6235-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier et que la convention conclue en application de l'article L. 6235-2 prévoit que la formation soit délivrée conformément au droit français :
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article D331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98
Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pour l'école.
Article L3123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Article 46
Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06
La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.
Article ANNEXE
(éventuellement, un premier versement de cette aide pourra être effectué en cours d'exécution de la convention sur justification des réalisations). Les versements seront effectués au profit de l'entreprise à son compte .......................
Article L423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83
Toutefois, l'employeur peut refuser l'absence du salarié pour participer à la commission d'attribution, s'il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article R5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article R3417-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
Article R1511-43-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 89
La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :
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