[Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, -

Soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 mars 2014, de demandes en paiement à titre notamment d'indemnité

Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

son préavis et n'en a pas été rémunéré, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes afin notamment d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité

pour non-respect de la procédure de licenciement ; - La somme de 1 645,58 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - La somme de 379,75 euros au titre de son indemnité compensatrice

compensatrice de congés payés, y compris les primes versées pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, quand ces primes sont exclues de l'assiette de l'indemnité compensatrice de

[D] au versement de la somme de 1 456,86 euros à la société [1] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamné M. [D] aux dépens. 5.

conventionnelle de licenciement ; - 20 167,47 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 40 352,94 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; Condamner en outre la société

compensatrice de préavis 118 007 Fcfp d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 150 230 Fcfp d'indemnité légale de licenciement 800 000 Fcfp d'indemnité pour licenciement abusif 3 933

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de licenciement M.

Robert- Peillard de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le salarié sollicite la somme de 6 463,38 euros à titre d'indemnité compensatrice

compensatrice de préavis est justifiée, - condamné la société [1] à régler à Mme [F] les sommes de : * 6 220, 61 euros au titre du complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 622 euros au

syndicat du livre du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 75 euros le montant des dommages-intérêts pour non-paiement de la totalité de l'indemnité

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M.

Le 9 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires du 9 mai au 7 octobre 2014, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité

Jean-Luc X..., demeurant Grand Champ, à Cosne d'Allier (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Par lettre du 17 juin 2019, la société LVD a mis en demeure son mandant de lui régler l'indemnité compensatrice de fin de contrat ainsi que de lui transmettre divers documents. 5.

X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt énonce pour l'essentiel que l'avenant du 24 juillet 1984, dont les dispositions ont été effectivement appliquées

le 5 juillet 1990; qu'il a saisi, le 25 juin 1992, la juridiction prud'homale pour demander la résolution du contrat de travail et le paiement des salaires jusqu'à la résolution du contrat, d'une indemnité