de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE EN DROIT En application des dispositions des articles 122- 14- 4 et 122- 14- 5 du Code du travail, le juge est tenu, lorsqu'il déclare le licenciement

X... pouvait prétendre à une indemnité de chômage sur la base du salaire qu'il percevait effectivement dans l'emploi qu'il occupait en Suisse immédiatement avant sa mise en chômage ; que, par suite, le

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

nouvellement embauchée ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié et rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnité

condamné l'AMSAM à rembourser à l'organisme Pôle emploi concerné les indemnités de chômage versées à chacune des trois salariés depuis la notification du licenciement dans la limite de trois mois ;

Sur les indemnités de chômage dues à Pôle emploi devenu France Travail Il convient par ailleurs de statuer sur les indemnités de chômage dues à Pôle Emploi, devenu France Travail, auquel l'accord transactionnel

alors « que dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail ne permettait pas d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

En conséquence, l'organisme ayant servi des indemnités de chômage à Madame X... étant de droit partie à l'instance, il y a lieu d'ordonner d'office à son profit le remboursement de ces indemnités dans

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

de chômage versées au salarié entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'il incombe au salarié d'établir,

du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner le remboursement par l'employeur à l'Assedic des Bouches-du-Rhône des indemnités

Emploi, a demandé à la cour de : - déclarer recevable sa requête, - ajouter au dispositif de l'arrêt ci-dessus la mention suivante : « condamner la société APA au remboursement à France Travail des indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que

des indemnités de chômage versées aux salariés depuis leur licenciement dans la limite de 3 mois de prestations alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur doit prévoir, dans le plan de sauvegarde

En réparation du préjudice causé par la perte de son emploi, l'intéressée, qui a perçu des indemnités de chômage, peut prétendre à une indemnité dont la Cour est en mesure de fixer le montant à la somme

n'étaient pas prouvés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités

14.6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dispositions de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, qui prévoit le remboursement d'office par l'employeur à l'Assedic des indemnités