AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d271b
26 avril 2022
26 avril 2022
[U] [P] des temps d'habillage, de passage de consignes et des indemnités de panier les jours où il prend des heures de délégation ; Ordonner à la SAS Cargill Foods France, à compter de la décision
Source officiellePage 24 sur 1195
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11036
16 octobre 2019
16 octobre 2019
l'indemnité conventionnelle de 1 684,80 € déjà versée par la société lors du licenciement contesté, en sorte qu'il reste dû une somme de 1 684,26 € ; que l'indemnité compensatrice, équivalente au préavis
Source officielle