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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

Source officielle

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CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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comm

61372279cd580146773fd6a5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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comm

61372258cd580146773fc316

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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comm

61372258cd580146773fc317

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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civ3

613724ddcd5801467741902c

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X..., assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), a confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Maisons André Beau, assurée

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6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles

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