Code civil et 240 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le respect du principe de la contradiction suppose que les deux parties et éventuellement leurs conseils soient informés

autrement que pour dire qu'il ne les engage pas, et que l'intérêt de diffuser auprès des adhérents de la MGAS un tel document est difficilement compréhensible, si ce n'est pas précisément pour les informer

La SCI Riad fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'était saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement et de le confirmer, alors « que l'obligation de mentionner expressément, dans le dispositif

Pour infirmer le jugement, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'[4] avec effet à la date de l'arrêt, condamner ce dernier à payer des sommes en réparation d'une perte

(non dans la cause puisque décédé) des détournements de personnels, matériels et informations de Visionic au profit d'Euro Consulting exclusivement dans la région Sud-Est ; que les détournements invoqués

écritures, mettre à même les parties de s'expliquer, spécialement lorsqu'il est reproché à l'employeur de n'avoir pas éclairé la juridiction sur un point précis; qu'en statuant comme elle l'a fait pour infirmer

septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626), ne concerne que les appels introduits postérieurement à cette date ; qu'il en résulte, pour les appels formés antérieurement, que les mentions relatives à l'infirmation

, sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamné à verser à Mme [M] diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice

exercé des fonctions différentes, cependant que la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt rendu le 7 juin 2018, a jugé que « l'intitulé trompeur de son nouveau poste au sein de la société AMS (infirmière

10 juin 1996, rejeté l'exception de forclusion de la déclaration et confirmé le jugement ; que cet arrêt a été cassé le 23 novembre 1999 ; que par un autre arrêt du 10 juin 1996, la cour d'appel a infirmé

déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt ; qu'en disant caduque la déclaration d'appel de l'exposant au motif que le dispositif de ses conclusions d'appel ne contenait aucune demande d'infirmation

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'infirmation ou de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 30 mars 2018 par le dispositif

cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faux et usage, a infirmé

du jugement entrepris ; qu'en déniant un effet dévolutif à la déclaration d'appel, dès lors qu'elle ne précisait pas d'objet, à défaut de mentionner s'il est poursuivi l'infirmation du jugement entrepris

[A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que l'appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation

[I] de 2013 à 2017 de la société d'infirmiers est irrecevable, l'arrêt retient que, si l'arrêt du 13 février 2019 comprend des motifs tendant au rejet de cette demande déjà formée entre les parties devant

hémorragique, que la réanimation avait commencé et s'est poursuivie, que la pression artérielle et le pouls capillaire étaient imprenables ; qu'il confirme que le chirurgien était informé de la gravité

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUIZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information

la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance à échéance du 31 mars 2002 sur la société Logiciels Application Formation Information