La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées

Article 53

—

L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 1996 susvisé est attribuée selon les modalités fixées au tableau annexé au présent arrêté.

Article 1

—

Les concours externe et interne, prévus à l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les trois spécialités suivantes :

Article Annexe I

—

du secteur de la construction navale (art. 5 à 7).

Article 1

—

Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.

Article 29

—

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou

Article 1

—

512-3 sont remplacés par les mots : un plafond de rémunération déterminé par décret ; -les mots : ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 sont supprimés ; 2° L'article L. 842-5 du code de la sécurité

Article 226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par

Article 226-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

Article 2

—

-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III

Article L2342-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende le fait d'employer : 1° Une arme chimique ; 2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Article 214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7

Article 6

—

Annexe III - Décret n°83-228 du 22 mars 1983 Art. 7 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 1 - Décret n°99-724 du 3 août 1999 Art. 6 - Arrêté du 12 juillet 1999 Art. 2 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 6 - Arrêté du 12 juillet 1999

Article 1

—

Le montant des allocations mentionnées à l'article 7-I et 7-II du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 est imputé à la section comptable spéciale du fonds national d'assurance vieillesse prévue à l'article 42-I du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 au vu

Article 7

—

Annexe -Décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 Art. 7 -Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 Art. 3 -Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 Art. 20 -Décret n° 64-454 du 23 mai 1964 Art. 11 -Décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 Art. 8 -Décret n° 69-399

Article 4

—

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises

Article R1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de la santé publique

-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles R.

Article L310-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42

Code de commerce

Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7

Page 24 · 123 091 résultats

← Précédent Suivant →