Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 097 résultats pour « infraction commise en allemagne par des militaires français dans leur zone de stationnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction
Article L218-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18
I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par l'article L. 218-73 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
Article L214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.
Article L571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16 encourent, outre l'amende suivant
Article L214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la
Article L3631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 91
surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent constater par procès-verbal les infractions
Article L1133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 04
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues
Article 224-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction
Article 223-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°
Article R*1211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00
Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité. Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
Article 7
zone de protection spéciale ou zone sensible ou zone de mise en œuvre d'une procédure d'alerte telles que définies au titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé. 7.3.
Article L5242-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans
Article R*5141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 10
Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à l'article R. 5141-10 : 1° Le préfet maritime est compétent dans les limites de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites
Article L2362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 84
Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de
Article 8
Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après
Article 222-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26
-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-22.
Article L341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 à L. 341-32 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal
Article R111-25-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article
Article R2124-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires
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