-La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant.

Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.

Article L322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

II. – Les gardes du littoral sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions

Article D49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

Code de procédure pénale

A cette fin, le juge peut également demander une expertise psychiatrique ou psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour crime.

Article L2339-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95

Code de la défense

Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés

Article 706-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la commission de

Article L205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

l'accomplissement d'une infraction.

Article 3

—

Pour s'inscrire à l'examen correspondant au certificat de préposé au tir, tout candidat doit :

Article 1

—

Il est créé au plan national un certificat de préposé au tir. - travaux souterrains ;

Article 39

—

la production ou l'envoi peut être exigé conformément aux dispositions des articles 13 et 15, l'opposition à l'action des agents visés à l'article 13 et à celles du rapporteur général près le comité national des prix, les injures et voies de fait commises

Article L119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 42

Code de la voirie routière

Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.

Article 3

—

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport.

Article 422-110

—

dans le calcul de la valeur d'inventaire nette de l'OPCVM ou du FIA maître ; b) Les erreurs commises lors d'opérations effectuées par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier en vue d'acheter, de souscrire ou de demander le rachat ou

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 90

Code de la sécurité sociale

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le directeur comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90

Code des transports

I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.

Article L942-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhension et la saisie des filets, des

Article 1

—

budgétaire et comptable publique, une personne ou un service préposé d'un tel établissement, inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des

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