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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201802
28 novembre 2013
28 novembre 2013
estimant qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212094_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
S'agissant de l'infraction commise le 25 janvier 2020 : 5. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral de M.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2202532_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
au code de la route commise le 23 décembre 2015, deux points pour une infraction commise le 13 juin 2016, un point pour une infraction commise le 4 mai 2017, un point pour une infraction commise le 8
Source officielleJU1
DTA_2301927_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
S'agissant des infractions commises les 26 octobre 2017, et 30 novembre 2021 (AF CNT) : 12. En ce qui concerne ces infractions commises aux dates indiquées, il résulte de l'instruction, que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501089_20250814
14 août 2025
14 août 2025
B soutient que la réalité de l'infraction commise le 15 février 2024 n'est pas établie, que la décision contestée ne satisfait pas à l'exigence de motivation et qu'il n'a pas bénéficié de l'information
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2201915_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'infraction commise le 15 mars 2022, relevée par interception du véhicule, M. B a procédé au paiement immédiat de l'amende forfaitaire.
Source officielleJU1
DTA_2204012_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction commise le 17 juin 2022 : 3.
Source officielleJU1
DTA_2203484_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En ce qui concerne ces infractions commises aux dates indiquées, il résulte de l'instruction, que M.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2107074_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
S'agissant de l'infraction commise le 7 septembre 2013 : 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403884_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
commise le 8 février 2022 à Paris 3e, la perte de 4 points consécutivement à l'infraction commise le 26 juin 2022 à Villeneuve-Saint-Georges et la perte de 3 points à la suite de l'infraction commise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106549_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il fait valoir que les infractions commises les 4 juin 2018, 3 septembre 2020, 15 avril 2020, 11 aout 2020 et 29 janvier 2020 n'entraînent plus retrait de points conformément aux dispositions de l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2500341_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne les infractions commises les 9 février 2021 et 9 mars 2021 : Les infractions commises les 9 février 2021 et 9 mars 2021 ont été constatées au moyen d’un assistant numérique personnel
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410584_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
C..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 1er février 2019, 5 janvier 2020, 5 juin 2020, 18 avril 2021
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003771_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A, édité le 26 août 2020, que les mentions afférentes à l'infraction commise le 14 juillet 2018 ont été supprimées.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2410430_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - il n’est pas l’auteur de l’infraction commise le 24 mai 2024 et il a procédé à la déclaration du conducteur conformément à ses obligations ; - il a déjà été condamné par le tribunal
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2205695_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
commise le 15 mars 2020, trois points pour une infraction commise le 11 octobre 2020, un point pour une infraction commise le 18 janvier 2021, un point pour une infraction commise le 28 avril 2021, un
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2111251_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : En ce qui concerne l'infraction commise le 9 avril 2021 : 5.
Source officiellePrésident DESCOURS-GATIN
DTA_2100448_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de l'infraction commises le 7 mai 2019 : 9.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103087_20230228
28 février 2023
28 février 2023
S'agissant de l'infraction commise le 2 mars 2018 : 4.
Source officielleJU1
DTA_2302456_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
S'agissant des infractions commises les 12 juillet 2019 et 16 mars 2022 (AF CNT) : 10. En ce qui concerne ces infractions commises aux dates indiquées, il résulte de l'instruction, que M.
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