Codes de loi français

Article L526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique

Article 3

de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; c) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre

Article 63

Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université.

Article 4

Les actes de l'état civil établis antérieurement à la mise en œuvre du registre d'état civil électronique sont intégrés au registre électronique centralisé dudit registre conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 2019

Article 3

Les municipalités qui sont déjà approvisionnées de registres, continueront à se servir des mêmes registres pour l'année 1791 seulement.

Article 34

L4301-1 - Code des transports Art. L5545-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Infirmier de santé au travail , Art. L4623-9, Art. L4623-10, Art.

Article R331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques

Article R626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

Article R642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

Article 221-V/28 bis

Ce livre comporte en annexe tout registre requis au terme du présent Règlement (exercices, inspections, inventaire...) ).

Article 221-IV/17

Registre de bord radioélectrique Tous les évènements intéressant le service de radiocommunications qui semblent avoir de l'importance pour la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés dans un registre conservé à bord à la satisfaction

Article 16

2° Inscription dans la classe L 3 : emplois de la classe L 3.

Article ANNEXE A

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

Article ANNEXE A

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités

Article ANNEXE B

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités

Article ANNEXE B

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.

Article D636-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient :

Article 10

direct sans rupture de charge dans un délai de 24 heures et de la désinsectisation des véhicules de transport ; 2° Une désinsectisation des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO et des locaux ; 3° Le confinement des animaux reconnus infectés

Article R3211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72

Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.