Codes de loi français

Article R2124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les gestionnaires des réseaux fermés de distribution ne peuvent pas posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d'énergie dans le système électrique.

Article 10

Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en fonction des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au programme de maintenance préventive visé à l'article 39, pour faire face

Article Annexe I

Plans des installations électriques. 1. 4. 4. Plans des installations de chauffage et de ventilation. 1. 4. 5. Plans d'autres installations techniques éventuelles. 1. 5. Moyens de secours contre l'incendie. 1. 5. 1. Inventaire du matériel. 1. 5. 2.

Article 1519 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 00

afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : 1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles.

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

d'activité ; 3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Article 230-9.01

Installation sanitaire Tout navire de longueur hors tout supérieure à 12 mètres séjournant plus de six heures d'affilé à la mer est équipé d'une installation sanitaire privée contenant un W-C et un lavabo.

Article 44

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, pour toute nouvelle installation d'éclairage, la puissance installée pour l'éclairage général est inférieure ou égale à 1,6 watt par mètre carré de surface utile et par tranche

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de chlore gazeux liquéfié sous pression, nouvelles ou existantes, lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 18 tonnes, relevant de la

Article 34

Si cela n'est pas possible, notamment pour les installations existantes, une information de risque appropriée est réalisée et une ventilation appropriée est installée dans les zones confinées.

Article R211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89

Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de l'article R. 424-1 du code des assurances, sont fixées par l'arrêté

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage soumises à autorisation au titre de la rubrique 2780, ou connexes d'une installation soumise à autorisation effectuant du compostage dans des quantités supérieures

Article PS 20

Alimentation électrique des installations de sécurité § 1.

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

Article 2

classées de la défense et des autorités délégataires, peuvent porter sur des restrictions d'usage dans une ou plusieurs installations, l'identification des responsables des installations ou les actions à mener en cas de pollution accidentelle ; ― la

Article Annexe VII

Analyse de risques L'exploitant d'une installation de stockage de déchets réalise une analyse des risques des installations de stockage de déchets visant : 3.

Article GA 8

Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité.

Article 40

Pour l'application du présent chapitre : -les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication

Article 3

Installer et mettre en service des équipements de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire ; 2. Installer et mettre en service des équipements de chauffage individuels à eau ; 3.