Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux.

Article D352-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code rural (nouveau)

une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ; 2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une

Article 229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.

Article 238 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64

Code général des impôts

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis

Article 204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43

Code général des impôts

Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux

Article 2

—

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée au gérant intermédiaire d'une perception est fixé, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité annuelle de départ prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé et allouée aux agriculteurs ne bénéficiant pas encore d'un avantage de vieillesse agricole est fixé à :

Article 1

—

Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150

Article 18

—

Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.

Article 2

—

Les arrêtés du 20 avril 2001 et du 13 mars 2002 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière sont abrogés.

Article 1

—

Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 6 012 tonnes pour l'année 2021.

Article L22-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.

Article 2

—

Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article D855-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26

Code de l'éducation

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident

Article D354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 48

Code rural (nouveau)

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées : 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; 2° Une aide à la relance de l'exploitation.

Article R663-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.

Article L434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de la sécurité sociale

Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de l'enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire de la déclaration conjointe

Article 17

—

A défaut, le contrat de travail est présumé suspendu pendant l'exercice de l'une des fonctions mentionnées au même premier alinéa.

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