déguisée sous forme de vente, alors que les déclarations de Jeanne Gilberte Y..., exigeant le paiement du capital stipulé et le doublement de la rente viagère, étaient à l'évidence exclusives de toute intention

X... de sa demande tendant à obtenir la restitution d'une somme de 340 000 francs, montant d'une donation faite à sa femme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant l'intention libérale au motif

C... à restituer aux consorts Z... la somme de 600 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir que l'intention libérale de M.

[M] et que ce dernier était animé d'une intention libérale à l'égard de Mme [G], de sorte que les versements qu'il avait effectués sur le plan épargne s'analysaient en des dons manuels acquis irrévocablement

Il s'ensuit que faute de caractériser l'intention libérale de la défunte, les sommes dont a bénéficié M.

Elle soutient que : - l'administration n'a pas motivé ses redressements en l'absence de motivation d'une intention libérale dans la proposition de rectification ; la procédure de redressement est donc

. ; QUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS T..., HERITIERS LEGITIMES DE LOUIS S..., LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE TESTAMENT AU MOTIF QUE L'INTENTION LIBERALE QUI INSPIRAIT LE TESTATEUR AVAIT POUR CAUSE

X... de poursuivre le service de la rente, ce pour retenir qu'il procédait d'une intention libérale, ce en quoi elle viole les articles 230, 278, 279 et 280 du Code civil ; 5 / que si M.

comptables rendus par Gilbert X... à sa mère, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1035 du code civil ; Mais attendu que tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention

Elle soutient qu'en l'espèce, Mme [H] [R] ne démontre pas l'intention libérale avec la production du seul chèque, élément matériel.

de trente-cinq salariés, aient obtenu gain de cause devant la même juridiction par décision du 2 avril 2012 » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, lequel excluait pourtant toute intention

[Z] [T] était alors animé d'une intention libérale qui ressortirait de l'acte notarié lui-même.

"du fait de l'absence de relation de travail entre les parties", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une intention libérale, a privé sa décision de base légale au regard des articles

[H] [N] qui demande le rapport de telles donations et libéralités d'en démontrer l'existence et, notamment, l'intention libérale du disposant à l'égard du bénéficiaire ; que s'agissant du "financement"

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

à leur égard, alors, selon le pourvoi, que l'intention libérale n'existe que pour les actes à titre gratuit; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal que les mutations opérées le 27 octobre

[T] dans son intention libérale, la cause de celle-ci est bien, en l'espèce, de gratifier les bénéficiaires désignés , notamment au regard de l'objet de l'activité de la LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER

DETTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR TOUTE LA PERIODE OU FUT ACHETE, PUIS VENDU, LE FONDS DE COMMERCE, IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT NI CITE AUCUN FAIT CARACTERISTIQUE PERMETTANT DE DONNER UNE INTENTION