Le 1 er septembre 2004, la société M. fut frappée d’interdiction bancaire. M.T.O. et M.G.T. s’enfuirent alors de la ville de Bacău. 7.

Nathalie Girard et de F.A., ceux commis le 12 avril 1999 à l’encontre de N.R. et C.M, ainsi que les escroqueries et recels, détention d’arme de 4 e catégorie, émission de chèques en violation de l’interdiction

Le docteur [HP] [WJ] a fait l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire le 18 janvier 2007 et à compter de mars 2007 le nombre des opérations effectuées sur son compte décroit fortement.

"chèque émis sans infraction" doit s'entendre, non comme une absence de contravention aux règles qui régissent l'émission de chèques sans provision, mais comme une absence de contravention à une interdiction

espagnols ne pouvaient utiliser en France où ils faisaient l'objet des interdictions prévues par l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, les chéquiers et cartes bancaires que leur avaient remis

E... une interdiction de gérer de cinq ans, se trouvera privé de base légale ; 2°/ que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre de celui qui a sciemment omis de demander l'ouverture

l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction

au profit de la société Bio-Xcell, souscrite auprès de la société Malayan Banking Berhad pour un montant de 5 346 550 dollars malaisiens ; que cette garantie a fait l'objet d'une contre-garantie bancaire

Elle justifie également de dettes de fournisseurs en cours pour un montant de près de 16 000 euros, d’un solde de trésorerie devenant négatif en février 2026, ainsi que d’une interdiction de découvert

Ernest Z..., né le [...] , âgé de 84 ans, déposait plainte pour des faits de retraits bancaires qui lui paraissaient frauduleux au regard de l'examen de ses relevés de compte bancaire ; qu'une enquête

correctionnelle, en date du 15 mars 2018 qui, pour complicité d'escroquerie et blanchiment, a condamné, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

de compte que les paiements effectués postérieurement aux retraits litigieux l'avaient été au moyen de sa nouvelle carte bancaire, le tribunal en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les

de gérer et une confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 6 000 000 de francs CFP d'amende et dix ans d'interdiction de gérer.

comptes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 94-17.118 : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné, sous astreinte, la remise en fonctionnement immédiatement des comptes bancaires

, et qu'aucun élément du dossier ne permettait de démontrer qu'elle avait, malgré l'interdiction qui lui avait été faite par ordonnance du 21 juin 2012, géré la société Orme Energie, laquelle n'avait jamais

de l'article 7-2 du protocole, la partie se trouvant à l'origine de la cessation du partenariat est tenue d'indemniser l'autre partie, selon un barème fixé par le contrat ; que l'article 8 fait interdiction

au procès-verbal établi par les agents de la DGCCRF permet de relever que, pour la totalité des clients ayant signé un contrat de crédit, une autorisation de prélèvement automatique sur le compte bancaire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2016), que, le 18 mars 2006, la société civile immobilière L'Hirondelle (la SCI) a ouvert un compte bancaire