date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2013), que les consorts X... ont, le 11 mars 2009,

à Pixys et à Sagitta de commercialiser les produits de la Cooper ; - assorti cette interdiction d'une astreinte de 20,00 euros par jour et par produit mis en vente sur le site internet www.lacentralepharma.com

détérioration lors de la vente en vrac et il détermine le calendrier de mise en œuvre du dispositif. 4.

de preuve qui lui étaient soumis, exclusive des dénaturations alléguées, que si les consorts X...avaient manifesté un refus verbal de payer la commission litigieuse lors de la signature de l'acte de vente

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DANS DES DEBITS DONT CETTE DERNIERE AGREE ET ADMINISTRE LES GERANTS ; QUE CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'INTERDICTION DE LA VENTE DES TABACS, EN DEHORS

Elle soutient en outre que l'interdiction d'accueillir du public pour un restaurant équivalait à une fermeture administrative ou à une interdiction d'accès et mentionne que le fait que ses salariés aient

qu'il est donc indifférent que l'immeuble ait ou non été vendu, donné à bail ou mis en vente ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé de nombreuses nuisances, dont résultait une diminution certaine et

professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation.

La société requérante fait notamment valoir que l'article 3 constitue une interdiction plus sévère que celle édictée par les articles 1er et 2 de l'arrêté qui limite son objet à la " vente à emporter de

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire d'Anglet a interdit la vente

*fait interdiction à la société Lidl de mettre en vente et de vendre des produits Puma, sous astreinte de 1.000 € par jour et par produit.

novembre 2007, autorisant la cession d'actifs de la société JPM parmi lesquels la gamme NEMESYS qui faisait l'objet d'une interdiction de vente prononcée par le Tribunal de commerce de NANCY, le 18 décembre

AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AYANT PAS, A L'OCCASION DE LA VENTE DE BOISSONS DU 5E GROUPE, UTILISE DE PROCEDE PUBLICITAIRE PROPRE A PERSUADER LES CLIENTS EVENTUELS, LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE N'ETAIT

Par un arrêté du 18 juillet 2023, le maire de Pézenas a modifié cet arrêté en limitant l’interdiction à la vente de boissons alcoolisées de 22 heures à 6 heures de l’entrée en vigueur de l’arrêté et jusqu

Cette dernière a, pendant la période d'observation, conclu avec la SEIC un protocole d'accord par lequel elle acceptait de différer le remboursement de ses concours financiers jusqu'à la vente du bien

demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 août 2025 du préfet de l'Hérault portant interdiction

exploite un fonds de commerce de bijouterie, joaillerie et horlogerie et distribue plusieurs marques de montres de luxe ; que la société Vannucci ayant ouvert, à proximité, une bijouterie proposant à la vente

Il précise toutefois que cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente, y compris au sein des centres commerciaux, dont il dresse la liste, à savoir : " Commerce de détail