(le syndicat) a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen :

à emporter ; qu'il en résulte que le principe pour les restaurants n'ayant pas d'activité de livraison et de vente à emporter était celui de l'interdiction totale de l'accès à l'établissement, tandis

l'exception d'illégalité de l'arrêté, fondement des poursuites, en ce qu'il prévoit des dérogations à l'interdiction qu'il édicte pour les commerces situés dans l'aire de certains marchés, la cour d'appel

COFOTEX de certaines sommes et au paiement d'une indemnité de procédure, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'un réseau de distribution en franchise n est pas illicite en cela seul que, comme en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), la société Neubauer, aux droits de laquelle est venue la société NDP, était titulaire de contrats de concession pour la distribution et le service après-vente

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du

de vente d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, les assurées ont effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur,

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 2 mars 1998, qui, pour vente d'écrits interdits et altération de preuves au cours d'une procédure judiciaire, l'a condamné

leur permettant de commercialiser leurs produits en ligne ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la vente de ses produits par le biais de cette plate-forme, en violation de l'interdiction

d'exercer, directement ou indirectement, une activité d'achat, de vente, de production ou de transformation des produits alimentaires, que ce soit comme salarié, comme mandataire, ou comme professionnel

Par décret du 29 octobre 2020, il a de nouveau été fait interdiction aux restaurants d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021. 3.

prévues en matière de contrôle judiciaire et, notamment, à l'obligation de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d'entrer en relation avec elles,

présentes poursuites et portant principe de l'interdiction de la pêche et de la vente de produits de la mer de taille, calibre ou poids inférieurs à certaines normes, les textes communautaires qui trouvent

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

présentes poursuites et portant principe de l'interdiction de la pêche et de la vente de produits de la mer de taille, calibre ou poids inférieurs à certaines normes, le texte communautaire qui trouve

des parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 6], pour le deuxième, à l'intersection des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 6] et, pour le troisième, à l'intersection des parcelles

d'autres mineures chez l'accusé, visite qui serait facilitée par une résidence en foyer ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ;

que la vente d'immeubles de la SCI Arena Z...