Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.

est annulée sur la demande du tiré lorsque le refus de paiement du chèque résulte d'une erreur qu'il a commise ; qu'ainsi en refusant d'admettre que l'émission d'une interdiction bancaire par le Crédit

gérante de la société Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction

X... avait tardé à déclarer l'état de cessation des paiements sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les réserves de crédit dont justifiait M.

septembre 2001, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un établissement ouvert au public ou utilisé par le public, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction

, en date du 26 janvier 1996, était antérieure à la date de cessation des paiements fixée au 27 juin 1997 ; 2 / que l'article L. 625-8 du Code du commerce, selon lequel le tribunal de commerce peut

L'employeur réplique qu'en acceptant deux modes d'encaissement pour une seule vente afin que le chèque ne dépasse pas le plafond de 150 €, la salariée n'a pas respecté l'interdiction d'accepter le paiement

d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par le texte

Guy, contre l'arrêt, n° 71, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour banqueroute, abus de confiance et émission de chèque malgré interdiction bancaire

[T] coupable de fraude fiscale, l'arrêt l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans. 9.

Il a été soumis à plusieurs interdictions et obligations et notamment au paiement d'un cautionnement de 200 000 euros. 4.

[O], dès lors que "les paiements préférentiels réalisés par M.

X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas la qualité d'établissement de crédit et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt

exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas la qualité d'établissement de crédit et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt

que ce 'compromis' n'est pas une offre au sens de la loi du 6 janvier 1986 ; qu'il ne comportait pas l'identité exacte du professionnel et l'indication de la durée du contrat et l'indication de l'interdiction