, comme membre de la chambre d'accusation, précédemment statué sur la détention provisoire de deux des demandeurs ne saurait donner ouverture à cassation dès lors, d'une part, qu'aucune disposition légale

La société [1] et son représentant légal, M. [H] [C], ont été poursuivis du chef de circulation de véhicules en forêt hors des routes et chemins. 3.

conventionnels et la substitution par l'intérêt légal applicable à compter du mois de décembre 2012.

les produits et services mentionnés de ceux d'une autre entreprise, qu'il pouvait servir à en désigner une caractéristique, qu'il était de nature à tromper le public et que son utilisation était légalement

de l'intérêt légal.

.. sans rechercher si elle permettait ou non au salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à son expérience professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[W] du 22 juin au 13 juillet 2011, par les procès-verbaux de constat d'huissier des 15 mars et 4 décembre 2011 sur le site internet de la société Berthold et par des factures pour les années 2010 à 2014

X... n'avait engagé aucune poursuite disciplinaire à l'encontre de Mme Y... pour des actes de concurrence interdite prétendument exercés en juillet 1988 ; qu'en retenant néanmoins ces faits à l'appui du

licencié, le 15 février 1986, pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture et que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts

En effet, en premier lieu, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une requête en nullité, de prononcer au vu de pièces versées au dossier

X..., la société X... en liquidation, et son liquidateur ont fait assigner en dommages-intérêts l'Etat français pour faute lourde dans le fonctionnement du service de la justice sur le fondement de l'article

au taux légal à compter du 21 décembre 2018 ; - Débouté la société FINANCIERE OPAL de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamné la société FINANCIERE OPAL à payer

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1996, qui les a condamnés, le premier, pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

contraire à l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle qui prohibe l'adoption comme marque d'un signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement

A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 50000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES ; LA FEMME Y...

sur le côté sud du chemin de la côte Pugin supposé avoir été implanté pour interdire l'accès à la voie publique ; qu'en énonçant qu'il n'incombait pas à la propriétaire revendiquant l'enclave, mais à