DE PRESCRIPTION, PAS PLUS QUE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR, CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE DE MANIERE NON EQUIVOQUE, ALORS QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE DE TYPE " AGRESSIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non

Au soutien du caractère non avenu de cette décision, ils font valoir qu'elle a été rendue malgré l'interruption de l'instance en suite de la notification du décès de Mme [J] [Z] divorcée [D] dans le cadre

avenue.

N° : 01/00847 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : Me LESAGE Me HEICHELBECH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 JANVIER 2002 COMPOSITION

non comparant.

VIGNEAU, président Arrêt n° 127 F-B Pourvoi n° J 24-18.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

poursuivre l'action pendante devant la cour d'appel ; que cette dernière a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; et alors que la cour d'appel ne pouvait refuser de reconnaître un effet interruptif

[U] avait seulement interrompu l'instance, l'affaire était réinscrite au rôle du tribunal qui, par jugement du 12 novembre 2007, déclarait son jugement du 28 juin 2004 non avenu, constatait l'interruption

Il résulte de ces textes que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif (Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-15.091).

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que, selon le troisième texte, les

de l'instance son réputés non avenus ; les premiers juges ne pouvaient statuer alors que l'irrégularité n'avait pas été levée faute de reprise de l'instance par l'intervention volontaire de la S.A.

, non pas au nom de la commune, mais en qualité d'autorité administrative de l'Etat.

le terrain sis 829, avenue Eugène Mirabel, parcelle cadastrée section BA n° 190.

de la prescription ou de la forclusion est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la première requête

DE NON PAIEMENT ET LA DELATION DU SERMENT ; QU'ELLE A PU, DANS CES CONDITIONS, S'ABSTENIR D'ANALYSER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET D'OU X...

de travaux engagés sur la parcelle cadastrée n° BC 0046 située au 4 avenue Eugène Mirabel, et portant sur la construction d'une maison individuelle et un garage.