Il sera rappelé que la cour ayant infirmé le premier juge sur le caractère gratuit de la jouissance du domicile conjugal, l'indemnité d'occupation est nécessairement due à compter de l'attribution en jouissance

juillet 1965, ils ont qualité pour demander la réparation des désordres affectant des parties communes qui leur causent un préjudice personnel et pour demander la réparation de leur préjudice de jouissance

jusqu'à ce que soient produites des mesures d'un bureau d'études spécialisé dans l'acoustique indiquant que la transmission des bruits de choc est revenue au niveau qui était le sien avant les travaux

qu'il cause au voisinage, user de la chose conformément à la destination de celle-ci, emporte perte de la chose louée, et, d'autre part, si cette perte entraîne de plein droit la résiliation du bail,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au jour du partage global la jouissance divise des immeubles attribués préférentiellement, alors, selon le moyen, que la demande de partage immédiat de ces biens

SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, même dans le silence des parties, le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui détient la chose

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

’impossibilité d’exercer son activité de restauration en raison de la vétusté du local causée par les dégâts des eaux successifs ;malgré ses demandes, le bailleur s’est abstenu de lui assurer une jouissance

Elle soutient que les intimés n'allèguent aucune faute de sa part et n'établissent pas davantage que les troubles de jouissance allégués lui seraient imputables ni même causés par ses autres locataires

Selon ce texte, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. 4.

arrêt du 18 avril 1985 a débouté ses voisins, les époux Z..., de leur demande en démolition de ces constructions, mais a condamné Mme Y... à leur verser une indemnité en réparation du trouble de jouissance

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse a saisi, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des

Selon l'article 6 précité, le bailleur est en outre obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

X... avait "gratifié" Mme Y... de la jouissance gratuite des locaux et, d'autre part, qu'il s'agissait d'un acte à titre onéreux consenti en contrepartie du droit d'accession dont bénéficiait M.

louée ; qu'en écartant l'application de ce texte au motif que l'interdiction administrative en cause n'empêchait pas la jouissance du local puisque la société Bourse de l'immobilier pouvait continuer

Mme [B] fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'obligation principale du bailleur est de délivrer au preneur la chose