d'appel ont violé les droits de la défense qui exigent que toute personne victime d'un délit puisse faire valoir ses droits devant la juridiction de jugement ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt n'est

et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Albertville du 9 décembre 2002 ayant déclaré nuls

Raoul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire, rendue par le juge des libertés et de la détention le 1er juin 2002, sans débat contradictoire

X... a engagé diverses mesures d'exécution à l'encontre de la société Pro Impec, qui les a contestées devant un juge de l'exécution ; Attendu que la société Pro Impec fait grief à l'arrêt de la débouter

attaqué, l'objet d'un jugement du 12 février 2003 ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué ne se trouve donc pas légalement justifié" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Carl, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous

C'est à tort que la cour d'appel a considéré que certaines des exceptions de nullité soulevées n'avaient pas été présentées devant les premiers juges. 15.

rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d'appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l'encontre duquel il a aussi fait opposition, la cour ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

défaillant ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux et usage, les juges du fond énoncent qu'il a falsifié le contrat en vue de priver l'emprunteur de la possibilité d'invoquer devant

1984, sursis à statuer jusqu'au dépôt d'un second rapport d'expertise qui a été déposé le 26 juin 1985 ; que les époux Z..., déboutés de leur demande de nouvelle expertise par ordonnance du juge de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement prononcé le 8 août 2011 fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande d'indemnisation du chef de ce

lors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dont les juges d'appel ont, comme en l'espèce, sans insuffisance ni contradiction, constaté qu'elle précise les éléments à charge et à

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier et débouté l'Administration de ses demandes ; "aux motifs que "la décision du premier

le tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de l'arrêté de péril du 14 juin 2019 et en admettait même à l'inverse l'existence ; qu'en retenant alors que l'exercice de ce recours devant le juge

Y... et de Mme X... irrecevable à défaut de recours préalable devant l'administration concernée ; que M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 493 F-B Pourvoi n° B 22-23.066 R É P U

aux jours et heures fixées devant ses juges ; qu'en tout état de cause, la citation qui a été remise à X... visait l'appel formé à la suite du jugement du 10 décembre 1991 du tribunal correctionnel de

le bureau de jugement qui s'est prononcé sur le fond du litige ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure et du jugement, l'arrêt retient que le défaut de mise en cause de l'autorité de