La société a souscrit une déclaration d'accident du travail le 1er décembre 2021 que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle

1], en tant qu’assistante styliste prêt à porter, a déclaré être atteinte d’un « syndrome anxiodépressif réactionnel, burn out », le 29 avril 2022 et a sollicité sa prise en charge au titre de la législation

chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, infractions à la législation

de X... a déclaré avoir été victime de douleurs dorsales le 16 février 2000, alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail ; qu'elle a demandé la prise en charge de cet accident au titre de la législation

février 2018, - déclaré inopposable à la société EDF (la société) la décision du 12 août 2014 accordant la prise en charge de la pathologie déclarée le 17 décembre 2013 par Mme [M] au titre de la législation

* * * * * EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de

Cette législation est déterminée conformément au présent titre ".

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si le législateur n'a pas expressément prévu la réparation des préjudices résultant de la nécessité pour la victime d'un accident

UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 MAI 1966, LES CONDAMNANT, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOL, RECEL ET INFRACTION A LA LEGISLATION

ETAIT ENCORE SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR OU EFFECTUAIT ESSENTIELLEMENT CETTE SURVEILLANCE ; QUE FAUTE D'AVOIR RETENU DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1994) a rejeté le recours de Mme Z..., veuve de la victime, contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge le décès au titre de la législation

que, le 24 mars 1989, Marcel Y... a été victime d'un malaise mortel au temps et sur le lieu de son travail ; Attendu, que pour dire que le décès ne pouvait pas être pris en charge au titre de la législation

a fait droit au recours de l'assuré; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être pris en charge au titre de la législation

Haies; que Christophe X... a, en connaissance de cause imposé, notamment par la réservation des billets d'embarquement, au chauffeur des contraintes de travail incompatibles avec le respect de la législation

Court”);   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations established on account of deficiencies in the Maltese rent control legislation

UMARU, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure

des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 27 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'infractions à la législation

française concernant les congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 123-14 du Code du travail; alors que l'employeur avait fait valoir