AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
émisc/M. Y
613722f1cd58014677403862
7 novembre 1997
7 novembre 1997
prestation de services impliquent le libre choix de l'assuré quant à l'organisme chargé de la gestion de ces assurances sociales; qu'en omettant de rechercher si l'affiliation obligatoire à une caisse
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civ1
613722eecd5801467740357f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
de retraite représentent leurs pensionnaires en appliquant ce motif d'ordre général aussi bien au mandat apparent qu'au mandat écrit, qu'en tout état de cause des personnes hors d'état d'exercer un libre
Source officielle