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58 046 résultats pour « libre choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

émisc/M. Y

613722f1cd58014677403862

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

prestation de services impliquent le libre choix de l'assuré quant à l'organisme chargé de la gestion de ces assurances sociales; qu'en omettant de rechercher si l'affiliation obligatoire à une caisse

Source officielle

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CC

civ1

613722eecd5801467740357f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

de retraite représentent leurs pensionnaires en appliquant ce motif d'ordre général aussi bien au mandat apparent qu'au mandat écrit, qu'en tout état de cause des personnes hors d'état d'exercer un libre

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fa5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

depuis plus de deux ans aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire, s'entend d'une absence de cohabitation résultant d'un libre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216666

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

des archives de Paris a précisé que les archives de Paris ne disposent pas des moyens matériels et humains suffisants pour satisfaire l'ensemble des demandes de reproduction de documents originaux librement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

La qualité de la relation entre le médecin et le patient était essentielle en médecine   : le patient avait un droit absolu au libre choix de son médecin et la relation de confiance devait pouvoir

Source officielle
CA

3e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaaa9

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Bien que vous disposiez du libre choix de votre Agent général, le transfert de vos contrats vers cette nouvelle agence a été décidé sans votre accord.

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e01

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

contrepartie financière stipulée au contrat trouve dans cet objet licite une cause licite, qu'en l'espèce la cour d'appel a précisément relevé que la clientèle du Cabinet Gelbart-Denoyelle pouvait " user du libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502765_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - le recours est irrecevable en ce qu'il est identique aux précédents recours ; - le principe du droit du malade au libre choix de son établissement de santé et de son mode de prise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007869954

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

date du 15 décembre 1986 du conseil municipal de Toulouse : Considérant que, si aucun texte législatif ou réglementaire ne limite le pouvoir qui appartient à l'administration communale de choisir librement

Source officielle
CC

civ1

6137233ccd580146774072a4

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

d'avocats n'intervenait que pour une seule partie, alors qu'elle aurait dû envisager l'application de la règle déontologique à "l'ensemble de l'affaire" ; d'autre part, qu'alors que toute partie dispose du libre

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740538c

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

les marchandises ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la venderesse fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, que le libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84afd

Appel

30 mai 1998

30 mai 1998

MOTIFS DE LA DECISION Si l'article 57 alinéa 2 du Code Civil pose désormais le principe du libre choix du prénom par les parents, cette liberté connaît toutefois des limites, dont la principale tient à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102395_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, les clients ont le libre choix de leur traiteur qui peut être celui qui travaille habituellement avec elle ou tout autre traiteur ; - elle facture ensuite au client les prestations distinctement et

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522f4

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise n'interdît pas la présence dans la délégation de représentants extérieurs à l'entreprise dont la désignation relève du libre

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb18

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

PAR DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES VENTES, AYANT INTERET A AUGMENTER CELLES-CI PAR LES METHODES COMMERCIALES DONT ILS AVAIENT LE LIBRE CHOIX ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SEULE CONSIDERATION

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c47389

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

en cas d'empêchement par des suppléants élus conformément aux prévisions de l'article R. 515-2 du Code du travail ne revêt qu'un caractère facultatif, s'agissant d'une simple éventualité offerte au libre

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53398

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

contractuelles et quant au respect de sa vie de famille ; Attendu, cependant, qu'une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100040

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Attendu qu'est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux l'exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires, dès lors que le libre

Source officielle
CC

civ1

60794c5f9ba5988459c45547

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

de base légale ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que la mention de l'exercice d'une activité dominante, qui " porte sur une situation de fait " et relève du libre

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169448

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

consulats et, en accord avec le pays concerné, dans des bureaux ouverts dans d'autres locaux ; qu'eu égard d'une part, à l'ensemble des mesures édictées par la loi du 7 juin 1982 afin de garantir le libre

Source officielle