travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que l'état dépressif de M.

le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne sont applicables qu'au salarié qui,à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie

La cour déboute donc M. [S] [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et de toutes ses demandes financières afférentes. Le jugement sera confirmé de ce chef.

de ses fonctions puis de son licenciement, dont l’illégalité a été prononcée par le tribunal administratif de Poitiers et confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, la communauté d’agglomération

La retenue sur salaire, le prononcé d'une sanction disciplinaire pendant une période de suspension du contrat de travail pour des faits prétendus commis au cours de cette suspension, et l'entrave faite

Sur la rupture En application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

prononcé est nul.

Pietro X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

A la suite de sa réintégration consécutive à l'annulation du licenciement pour inaptitude du 13 mars 2017 pour défaut de saisine de l'inspecteur du travail prononcé par le jugement du conseil de Prud'hommes

Le 01/07/2009, il convoquait la salariée à un entretien préalable au licenciement pour le 10/07/2009, auquel la salariée se présentait ; que la salariée sera licenciée par courrier du 16/07/2009 pour inaptitude

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf.

pièces de la procédure ni de l'arrêt que le salarié ait invoqué devant la cour d'appel la nullité du licenciement pour avoir été prononcé pendant la suspension du contrat de travail consécutive à l'accident

développant sur les différentes questions jugées une argumentation complémentaire précise et circonstanciée ; que la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions et qui s'est prononcée par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 30 juillet 2008), que Mme X.

au travail du salarié, le 25 janvier 1994, pour engager la procédure de licenciement et prononcer une mise à pied, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles

Y... ne faisait pas la preuve d'un comportement fautif de son supérieur hiérarchique à son égard, sans se prononcer sur le harcèlement moral qu'il dénonçait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige

licenciement envisagé.

Ahmed X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre sociale), au profit de la société Exploitation

Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les termes et les limites du litige, énonce que le licenciement de Mme X... a été prononcé en raison de son inaptitude à son poste de travail.

arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M.