Aux seules fins de calcul des durées maximales de travail et des durées de repos prévues au présent article, l'employeur décompte par tout moyen les heures de travail effectuées par les salariés qui ne résident pas sur le lieu de vie et d'accueil.

Article D614-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la législation sociale et

Article L2314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

Code de la sécurité sociale

Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.

Article R1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

Code de la santé publique

Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental.

Article 36

—

l'emploi, du travail et des solidarités.

Article L6115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des chirurgiens-dentistes, des

Article 1

—

La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité

Article R4721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent

Article R1432-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de réclamations individuelles traitant des situations particulières.

Article Annexe II-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 04

Code du sport

celles ayant lieu au sein de la structure d'alternance pédagogique à l'étranger (objectifs et contenus de formation confiés à cette structure, encadrement d'un public tel que défini dans l'arrêté du diplôme ou par l'organisme de formation …) ; • la définition

Article 4

—

En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R. peuvent seuls être destinataires des informations nominatives contenues dans le fichier, dans la limite de leurs attributions : - la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu

Article 3

—

Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.

Article ANNEXE

—

Connaissance de l'environnement professionnel Capacité à situer son travail dans le processus global. Aptitude à appréhender l'environnement d'une action ou d'une décision.

Article Annexe IV

—

Ce travail ne fait pas l’objet d’une présentation orale. Une situation d’évaluation pratique consistant en une intervention de secourisme, notée sur 6 points. Cette situation est organisée au cours du cycle de formation.

Article L4631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs. Il collabore étroitement avec le service de prévention et de santé au travail.

Article L3142-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6.

Article R6422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Code du travail

Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Article 238 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu

Article Annexe IV

—

Ce travail ne fait pas l'objet d'une présentation orale. b) Une situation d'évaluation pratique consistant en une intervention de secourisme notée sur 6 points. Cette situation est organisée au cours du cycle de formation.

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