-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste des membres des différents collèges constitués en application de l'article D. 1111-2, définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixe les dates et heures limites

Article R1511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Code général des collectivités territoriales

Ces conventions définissent : 1° La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ; 2° Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article R. 1511-25 ; 3° La durée de leur application

Article 1724 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.

Article 1750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités

Article L962-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code de l'éducation

dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture selon les modalités

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives : 1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; 2° Aux conditions de recours aux astreintes ; 3° Aux modalités

Article R5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 05

Code de l'énergie

Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ; 3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation

Article 33

—

ans ; 6° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans ; 7° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans ; 8° A soixante-six ans lorsque cette limite d'âge était

Article ANNEXE 28

—

458 et 93 jusqu'à l'impasse du Puits-du-Roulle ; - impasse du Puits-de-Roulle jusqu'au chemin du Puits-de-Roulle ; - chemin du Puits-de-Roulle jusqu'à la limite nord de la parcelle section EA n° 79 ; - limite nord de la parcelle section EA n° 79, limites

Article R345-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Elle est conclue dans chaque département pour une durée pluriannuelle dans la limite de cinq ans.

Article ANNEXE 6

—

jusqu'à la limite de la parcelle section AM 99 ; - limite de la parcelle section AM 99 aux limites Est des parcelles section AN 227, 228, 301, 217, 218, 216 ; - limite de la parcelle section AN 216 à la limite des parcelles section AO 565, 567, 568, 569

Article Annexe IX

—

Je soussigné : ................. - station agréée par le constructeur / station agréée chronotachygraphe (2) : ......... - vérificateur : ..................... - adresse : ........................ atteste que le système de limitation ou le limiteur de

Article L5122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

Code des transports

-La navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer est limitée à l'accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article D1611-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

; 6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; 7° Les modalités

Article R121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15

Code du service national

Justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme d'accueil ; 2° Précisent le nombre de volontaires qu'ils entendent accueillir et les modalités

Article 13

—

de la durée de l'échelon. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4e échelon 4e échelon Ancienneté

Article 7

—

de la durée de l'échelon. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Article Annexe VIII

—

Limites de migration spécifique à définir Accélérateurs Sel de zinc de 2-mercaptobenzothiazole 155-04-4 Limites de migration spécifique à définir 2-Mercaptobenzothiazole 149-30-4 Limites de migration spécifique à définir Disulfure de

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