Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après

Article (suite 7)

—

O Non A Non 15.19.6 Tétraméthylbenzène (tous isomères) X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.9 Tétrapropylène X P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6

Article 4

—

Cette décision comporte notamment : a) La date de délivrance de l'agrément ; b) L'identification de l'organisme agréé ; c) L'identification des missions pour lesquelles l'organisme est agréé ; d) Les nom et prénom de la ou des personnes responsables

Article R202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible.

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 51

Code rural (nouveau)

Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, détenus à la date de ladite autorisation

Article 137 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

perçus par les porteurs de parts à la date de leur distribution par le fonds.

Article (suite 5)

—

Oui O Non A Non 15.19.6 Iso- et cyclo-alcanes (C10-C11) Y P 3 2G Cont Non - - Non R F A Non 15.19.6 Iso- et cyclo-alcanes (C12+) Y P 3 2G Cont Non - - Non R F A Non

Article 3

—

Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les déclarations de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin.

Article 7

—

Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de : a)

Article ANNEXE art. 21

—

Le stockage des liquides inflammables non assujettis aux réglementations en vigueur doit être effectué dans les locaux ou emplacements spéciaux aménagés à cet effet et disposés de façon à retenir la totalité de ces liquides en cas de fuite.

Article L1231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.

Article (suite 2)

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Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool sec-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool tert-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non

Article 223 a-II-2/22

—

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : 1.8 A bord des navires transportant plus de 36 passagers, les prescriptions du paragraphe 1.7 du présent article doivent également s'appliquer aux locaux d'habitation

Article (suite 1)

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A Non 15.19.6 Acétate de butyle (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de cyclohexyle Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de l'éther

Article 221-II-1/54

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Examen particulier du cas des navires à passagers Il convient que l'administration examine particulièrement le cas des navires à passagers en vue de déterminer si les locaux de machines sont ou non susceptibles d'être exploités sans présence permanente

Article X 36

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En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.

Article L324-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code de l'urbanisme

L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans

Article 5

—

Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Directeur de centre local

Article R212-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder : 1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation des tests d'exigences préalables

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