l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Article 12

—

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 12-1 du même décret, l'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement

Article 4

—

Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.

Article 4

—

Article 4

—

Article R442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 98

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux maîtres laïcs d'un établissement d'enseignement privé qui a été intégré dans l'enseignement public sont fixées par les articles 2 à 15 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement

Article 3

—

Le candidat adresse sa demande d'inscription à l'évaluation directement à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles - Saint-Gervais-d'Auvergne, qui lui transmet en retour un dossier d'inscription

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52

Code de l'urbanisme

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313

Article L200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 83

Code de la construction et de l'habitation

permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles

Article 2

—

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article R422-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du

Article D531-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent, en cours d'année scolaire, leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

Code de l'éducation

Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement. L'inscription est annuelle.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes

Article R811-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Il est institué une commission éducative dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Article R451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

La liste des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués est établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères.

Article 4

—

Des conventions conclues avec d'autres établissements d'enseignement, français ou étrangers, peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.

Article 5

—

Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par au moins une fibre.

Article 324 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II.

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