Article 324 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II. Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à l'article 324 G. II sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale. Lorsqu'ils sont à usage commun, ils sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent.

Décisions citant cet article

4 468 décisions liées

Décisions mentionnant Article 324 I — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001639_20221108

8 novembre 2022

soc

61372347cd58014677407b70

1 avril 1999

soc

61372347cd58014677407b71

1 avril 1999

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

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en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

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I. Introduction générale

1 janvier 2014

Verpeaux Michel, Rimbault Christine. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 241-243.

Isidore

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