Codes de loi français

Article 16

ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le public ; 3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ainsi que les frais de coréalisation , 4° Les dépenses locatives relatives aux locaux

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

Article D354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 48

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées : 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; 2° Une aide à la relance de l'exploitation.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : 1° Développement économique et d'activités, en intégrant les enjeux d'économie circulaire et en visant une répartition équilibrée entre les territoires ; 2° Préservation et développement d'une

Article D6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 92

Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire,

Article 96

L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 41-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art.

Article GZ 8

. - Sauf dispositions contraires prévues dans la suite du présent règlement, les bouteilles de butane commercial doivent être placées en dehors des locaux accessibles au public et des locaux présentant des dangers particuliers d'incendie.

Article 11

Tout candidat au brevet de second mécanicien 3 000 kW doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du

Article R6527-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 30

La pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin prévue par l'article R. 6527-51 est celle qui est définie par les articles R. 6527-34, R. 6527-44 et R. 6527-45, majorée s'il y a lieu, en application des articles R. 6527-25 et R. 6527

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

l'article 6 du décret du 30 décembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local et 1er de l'arrêté du 25 juillet 1963 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes

Article 6

, les missions locales et les maisons pour l'emploi ; 3° Ces avis sont également publiés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures : a) Pour les recrutements dans les administrations centrales : au Journal officiel de la République

Article 170

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-3, Art. L926-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-5

Article L2312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société

Article 2

ces entreprises : a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ; b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation

Article A123-80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ; -si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

trois représentants des contribuables, savoir : a.

LEGIARTI000021686149

Amélioration des techniques de gestion du vignoble : a) Modification de densité : plantation des variétés auxerrois B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation

Article Annexe III

Local Un local est un volume totalement séparé de l'extérieur ou d'autres volumes par des parois horizontales et verticales, fixes ou mobiles.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite

Article 52-2

décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné pour la partie soumise à ce décret ou par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation