NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société de Transports et de location

demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail ne comporte pas de période d'essai et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de licenciement irrégulier

est intervenue après cette date, peu important la date des premières locations.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'automobiles industrielles Flandres et Artois (SAIFA), venant aux droits de la société Data Location

Ils entendent voir constater le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou prononcer la résiliation judiciaire du bail, aux motifs de la sous-location ou de la cession irrégulière.

sans le consentement exprès et écrit du bailleur qui devra être appelé à l'acte authentique de cession ou de sous-location.

EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES A BAIL AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT DE CEUX-CI AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATION

de la location de logements nus.

du matériel à ses besoins ; - la résiliation du contrat se justifie par le fait que ses conditions générales portant sur la location du matériel étaient irrégulières, eu égard notamment à l'absence

[B] du chef d'emploi irrégulier d'étranger, en se bornant à relever la situation irrégulière de M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

AUTO LOCATION 2000 représentée par son mandataire ad hoc Monsieur Pascal X...

écritures : 1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 11 900 euros émis le 12 décembre 2022 à son encontre par le maire de Marnaz en vue du recouvrement d’une indemnité d’occupation irrégulière

tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts

; - la procédure est irrégulière en l'absence de motivation suffisante de la proposition de rectification s'agissant des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012 ; - la procédure est irrégulière

intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de régulariser la situation pour l'avenir par la signature d'une nouvelle convention de location

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), que la société Locaplus, devenue Novabail, puis Leasecom, a donné en location

utilisée pour reconstituer le chiffre d’affaires de la location, en violation de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration

En conséquence, le requérant est fondé à soutenir que l'ouvrage public en litige est irrégulièrement implanté.

X... a donné un fonds de commerce lui appartenant en location-gérance à la société à responsabilité limitée X...