X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des

1980 par laquelle le greffier en chef du greffe criminel de la cour de cassation a refusé de leur délivrer une copie d'un arrêt rendu par cette juridiction ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi

portée nationale, est destinée à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français et notamment dans les autres départements où ces jours ne sont pas fériés, et au motif, en outre, que l'article 3 de la loi

informatisé de facturation détaillée, ainsi que la décision du 2 novembre 1993, par laquelle France-Telecom a rejeté sa demande de modification de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

accorde la restitution de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; qu'elles conduisent en outre à une rupture d'égalité devant la loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret et la circulaire dont la suspension de l'exécution est

EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN

du code du patrimoine, les actes de décès sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi

n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

automatisé de données ; que ce système et son utilisation étaient inopposables aux salariés, faute de déclaration préalable à la CNIL ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 ; Attendu que, selon l'alinéa 1er de ce texte, l'indemnité de résiliation due au bailleur, en application de l'article 21

annexé à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, notamment son article L. 6414-14 ; Vu la partie réglementaire du code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-16-22 à R. 714-16-28 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

premier, par un abus de sa puissance économique, de lui conférer un avantage exclusif en le laissant maître de la détermination du prix de vente, était nulle par application de l'article 35 de la loi

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale ; Attendu que selon ce texte, les affiliés à l'assurance

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que le délai édicté par ce texte est un délai de prescription ; Attendu,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après

réglementaire ait au préalable édicté ses conditions générales d'utilisation ; - il méconnaît les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance