Codes de loi français

Article 43

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 3° Les dispositions de l'article

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

-Les obligations prévues à l'article L. 225-2 qui sont applicables à la personne mentionnée à l'article L. 225-1 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R518-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 52

Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020.

Article 1

Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui

Article 51

Le président de la commission soumet sans tarder aux autorités de contrôle concernées le projet d'avertissement prévu au I de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le projet de rappel aux obligations légales ou le projet de mise en demeure

Article Annexe I

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Article 1

La caisse nationale de l'industrie (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1982 susvisée, d'en assurer l'amortissement et d'en

Article L211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 211-38 portant sur des titres financiers sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte dans lequel ces titres

Article 6

Le bénéfice du droit à l'exonération est subordonné à la condition pour l'entreprise d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article 1100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Article 21

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du

Article 2

conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ; 3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L. 121-32.

Article 1

L3142-4 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 21 III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi

Article 1

A l'octroi et au renouvellement de certains congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 16.

Article 4

physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles, les services d'enseignement accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de doctorant contractuel

Article 6

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L5784-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07

L'article L. 5422-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Article 24

situation de congé de maladie rémunéré comprennent : 1° Le traitement indiciaire : - les fonctionnaires et les magistrats conservent 90 % de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ; - les agents contractuels

Article D932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27

Les dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement des professeurs contractuels.