Codes de loi français

Article 21-1

Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.

Article 1

Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants , en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet

Article 37

L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA.

Article 2

du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

Article 1

Les salaires annuels forfaitaires constituant pour chacune des années 1930 à 1970 incluse l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont égaux, compte tenu de la classe dans laquelle les

Article 9-1

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée,

Article L4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62

Les dispositions du livre Ier de la partie IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi

Article 178

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 18-3 II. - Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification

Article 11

L615-10 II. - A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu'un immeuble placé sous le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis remplit

Article 6

. 1 - Arrêté du 10 juillet 1998 Art. 4 - Arrêté du 4 novembre 2008 Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 17 - Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 Art. 3 - Arrêté du 8 juin 2006 Art. 11-2, Art. 11-1, Art.

Article L1522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45

Les articles L. 1221-4 et L. 1221-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ; L'article L. 1221-5 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article 1

Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. 24.

Article 1

faits de guerre ; La loi du 18 décembre 1922, sur les tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil ; La loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie ; b) En matière de capacité des personnes : La loi du 20 juillet

Article 1

L'indemnité forfaitaire de transport prévue à l'article 2 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 216 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure

Article 2

L713-4 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 Art. 39 - LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125 VII.-A.

Article 10

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.

Article 31

Les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901

Article 5

allaitement ont droit, six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines (1) après celui-ci, à une indemnité journalière de repos calculée dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus. (1) (La durée du congé postnatal a été portée à 10